Copropriétaire
1. Présentation de la Loi
La loi Le Meur a pour objectif de limiter les locations meublées de tourisme (comme Airbnb et Abritel), qui entraînent la réduction du nombre de logements disponibles pour les résidences principales. Elle prévoit la possibilité d’interdire ou de limiter ces locations, en fonction des règles de copropriété.
2. Article 26 D de la Loi du 10 Juillet 1965
La loi du 19 novembre 2024 a modifié l’article 26 D de la loi du 10 juillet 1965. Cette modification permet aux copropriétaires, à la majorité des deux tiers des voix, de décider de l’interdiction des locations meublées de tourisme dans les lots d’habitation. Cette interdiction ne concerne que les lots qui ne sont pas utilisés comme résidence principale.
3. Conditions Préalables
Pour qu’une limitation des locations meublées de tourisme soit valable, il faut que les lots soient désignés exclusivement à un usage d’habitation dans le règlement de copropriété. Les copropriétés dont la destination est spécifiquement résidentielle (et non commerciale) peuvent appliquer cette restriction.
4. Incidences pour les Lots d’Habitation
Les locations meublées de tourisme sont interdites dans les lots d’habitation qui ne constituent pas la résidence principale de l’occupant. Cela inclut les résidences secondaires et les propriétés utilisées de manière professionnelle.
5. Incertitudes Juridiques
Il existe plusieurs points d’incertitude concernant cette loi, notamment :
- Droits acquis : Certains copropriétaires peuvent contester cette interdiction en se basant sur leurs droits acquis.
- Destination des lots : La destination des lots dans le règlement de copropriété peut être interprétée de manière contractuelle ou factuelle.
- Autorisation ou interdiction : Le texte de la loi semble oscillier entre autorisation et interdiction, sans possibilité d’aménagement.
6. Clauses Proposées pour la Mise en Application
Voici un résumé des principales résolutions proposées pour l’application de la loi Le Meur dans les copropriétés :
1. Résolution L-1 : Information du Syndic Tout copropriétaire qui loue un bien en meublé de tourisme doit en informer le syndic, qui inscrit ce point à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
2. Résolution L-2 : Application stricte de la loi Le Meur Cette résolution vise à appliquer la loi Le Meur dans sa forme la plus stricte, en respectant les majorités nécessaires selon l’article 26 de la loi de 1965.
7. Aménagements Proposés
Des résolutions permettent d’adapter la loi en fonction des besoins spécifiques de chaque copropriété :
- Résolution A-1 : Interdiction des boîtes à clés dans les parties communes.
- Résolution A-2 : Obligation d’informer le président du Conseil Syndical à chaque location meublée de tourisme.
- Résolution A-3 : Interdiction des locations de très courte durée (moins d’une semaine).
- Résolution A-4 : Limitation stricte du nombre de semaines de location (par exemple à 6 ou 8 semaines par an).
- Résolution A-5 : Interdiction des sous-locations meublées de tourisme.
- Résolution A-6 : Harmonisation des régimes de location pour les résidences principales et secondaires.
8. Résolution P : Interdiction Totale des Locations Meublées de Tourisme
Cette résolution permet d’interdire totalement les locations meublées de tourisme, en particulier dans les copropriétés de haut standing où cette activité pourrait nuire à la qualité de vie des résidents.
Conclusion
La loi Le Meur impose des restrictions importantes aux locations meublées de tourisme, visant à protéger les résidences principales et à éviter la prolifération de ces locations dans des zones résidentielles. La mise en œuvre de ces restrictions se fera par des modifications du règlement de copropriété, nécessitant l’accord des copropriétaires, avec une flexibilité dans les aménagements possibles pour chaque copropriété.
